17 %
de la consommation énergétique nationale (ADEME)
1,2 Md m²
de bâtiments tertiaires concernés
-40 %
d'énergie d'ici 2030
-60 %
d'énergie d'ici 2050
Définition
Qu'est-ce que le décret tertiaire ?
Officiellement appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), le décret tertiaire est précisé par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019. Il structure la trajectoire de décarbonation du parc tertiaire français — un secteur qui représente, selon l'ADEME, près de 17 % de la consommation énergétique nationale et plus de 1,2 milliard de mètres carrés de bâtiments.
L'objectif est clair : aligner l'immobilier tertiaire avec les engagements climatiques de la France et la Stratégie Nationale Bas Carbone. D'après le Ministère de la Transition écologique, ce dispositif constitue le principal levier réglementaire pour transformer durablement la performance énergétique tertiaire à grande échelle.
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Tout bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m² doit réduire sa consommation énergétique de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, avec déclaration annuelle obligatoire sur la plateforme OPERAT gérée par l'ADEME.
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3 paliers
Les trois échéances clés du décret tertiaire
La trajectoire s'étend sur 30 ans, avec deux méthodes possibles : la méthode relative (réduction par rapport à une année de référence librement choisie entre 2010 et 2019) ou la méthode absolue (atteinte d'un seuil de consommation défini par typologie d'activité dans les arrêtés Valeurs Absolues).
-40 %
Première échéance contraignante. Selon les annonces du Ministère, les contrôles des déclarations OPERAT sont en cours de renforcement à cette approche.
-50 %
Deuxième palier. Implique généralement des travaux structurels sur l'enveloppe et les systèmes énergétiques.
-60 %
Objectif final aligné sur la neutralité carbone du parc immobilier tertiaire français.
APPLICATION
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Le seuil de 1 000 m² s'apprécie par site, en cumulant les surfaces de toutes les activités tertiaires présentes. Cette règle de cumul est essentielle : un site composé de plusieurs petits bâtiments peut être assujetti même si aucun ne dépasse individuellement 1 000 m².
SECTEURS
Typologies couvertes :
- Bureaux et services publics
- Commerces et centres commerciaux
- Hôtellerie, restauration, résidences de tourisme
- Enseignement public et privé
- Santé : hôpitaux, cliniques, EHPAD
- Logistique, entrepôts, data centers
- Sport, culture, loisirs
Responsabilité partagée
L'obligation pèse conjointement sur le propriétaire et le preneur à bail. La répartition doit être formalisée dans le bail commercial, en particulier pour la déclaration OPERAT et le financement des travaux.
LES ETAPES
Obligations décret tertiaire : ce que vous devez faire chaque année
Au-delà de l'objectif chiffré, le décret tertiaire impose un ensemble d'actions opérationnelles à mener chaque année. Le pivot de la conformité est la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l'ADEME.
1. Déclarer sur OPERAT
Déclaration annuelle obligatoire avant le 30 septembre de chaque année des consommations énergétiques de l'année précédente, par énergie et par usage.
2. Définir l'année de référence
Choisir une année de référence entre 2010 et 2019 (12 mois consécutifs de données fiables) servant de base à la trajectoire de réduction relative.
3. Suivre la trajectoire
Mettre en place un plan d'action structuré : audit énergétique, travaux, optimisation des équipements et pilotage de l'exploitation.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations expose à une procédure « name and shame » (publication sur un site de l'État) et à une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par bâtiment. Selon les dernières communications du Ministère de la Transition écologique, les contrôles sont en cours de renforcement à l'approche de l'échéance 2030.
CONFORMITé
Comment se mettre en conformité au décret tertiaire : la méthode en 6 étapes
Atteindre -40 % en 2030 ne s'improvise pas. La réussite repose sur une approche structurée combinant analyse, investissement ciblé et pilotage continu de l'exploitation. Voici la méthodologie éprouvée que Veolia Energie Performance déploie sur les patrimoines tertiaires complexes.
Audit énergétique
Cartographier les consommations par usage et par énergie, identifier les postes énergivores et hiérarchiser les gisements d'économies.
Année de référence
Sélectionner et fiabiliser l'année de référence la plus favorable, en intégrant les ajustements climatiques et d'activité prévus par la méthode OPERAT.
Plan d'action
Construire un plan pluriannuel : actions à gain rapide (réglages, GTB, sensibilisation), travaux d'efficacité, substitution énergétique.
Travaux & exploitation
Déployer les travaux d'efficacité, optimiser la gestion des utilités (CVC, éclairage, froid) et contractualiser la performance.
Déclaration & suivi
Renseigner OPERAT chaque année, mesurer l'écart à la trajectoire et ajuster le plan d'action pour sécuriser l'objectif 2030.
Modulation
Activer si nécessaire les dispositifs de modulation des objectifs (volume d'activité, contraintes patrimoniales, coûts disproportionnés).
Aides financières décret tertiaire : tous les leviers disponibles
Le coût des travaux d'efficacité énergétique reste le premier frein cité par les directions immobilières. Bonne nouvelle : un écosystème complet d'aides publiques et de mécanismes financiers permet aujourd'hui de couvrir une part significative des investissements liés au décret tertiaire.
CEE - Certificats d'Economies d'Energie
Principe : les fournisseurs d'énergie financent vos travaux en échange des certificats générés par les économies réalisées
Éligibilité : opérations standardisées (isolation, GTB, récupération de chaleur, éclairage LED, calorifugeage) ou opérations spécifiques sur dossier
Bénéfice : jusqu'à 20 à 40 % du coût des travaux pris en charge, avec « coup de pouce » bonifié sur certaines fiches
Fonds Chaleur
Principe : l'ADEME finance les études (audits, schémas directeurs énergie) et certains projets exemplaires d'efficacité énergétique ou de chaleur renouvelable
Éligibilité : via le Fonds Chaleur pour la chaleur renouvelable, et via des appels à projets thématiques pour l'efficacité
Bénéfice : jusqu'à 50 % d'un audit énergétique financé, soutien massif aux projets biomasse, géothermie ou récupération de chaleur fatale
Contrat de Performance Energetique (CPE)
Principe : Veolia s'engage contractuellement sur un niveau de performance mesuré, avec pénalités en cas de non-atteinte et intéressement aux surperformances
Éligibilité : tout bâtiment ou patrimoine dont les enjeux énergétiques justifient un engagement de résultat sur 5 à 15 ans
Bénéfice : aucun risque technique pour le client, financement souvent porté par le tiers-investisseur, garantie d'atteinte des objectifs
Prêts Verts
Principe : Bpifrance et les banques commerciales proposent des prêts à conditions préférentielles dédiés à la transition énergétique
Éligibilité : entreprises engageant des investissements de décarbonation ou d'efficacité énergétique justifiés par un audit
Bénéfice : taux bonifié, durée allongée, différé d'amortissement aligné sur les économies générées
Lien direct avec le décret tertiaire
Toutes ces aides sont cumulables (dans le respect des règles d'encadrement européennes) et s'inscrivent directement dans la trajectoire OPERAT : chaque kWh économisé grâce à un projet financé contribue à votre objectif -40 %, -50 % ou -60 %. Veolia construit pour ses clients le montage financier optimal en combinant ces leviers.
Actualités décret tertiaire 2025-2026 : ce qui change
À l'approche de la première échéance contraignante de 2030, le dispositif Éco Énergie Tertiaire connaît plusieurs évolutions importantes qu'il est essentiel d'anticiper pour sécuriser sa trajectoire de conformité.
Renforcement des contrôles
Selon le Ministère de la Transition écologique, les services de l'État intensifient le contrôle des déclarations OPERAT et la fiabilisation des données. Les bâtiments non déclarés font l'objet de relances ciblées.
Évolutions OPERAT
La plateforme ADEME poursuit son enrichissement fonctionnel : meilleure ergonomie de saisie, fiabilisation des données de référence, restitutions plus fines des trajectoires individuelles.
Modulation des objectifs
Les arrêtés « Valeurs absolues » se complètent progressivement par typologie d'activité, offrant aux assujettis une alternative crédible à la méthode relative.
Performance énergétique
Audits, schémas directeurs énergie, mise en place d'un système de management de l'énergie (ISO 50001) et pilotage des trajectoires OPERAT.
Gestion des utilités
Optimisation continue des utilités industrielles et tertiaires : air comprimé, vapeur, froid, éclairage, GTB. Gisements d'économies souvent supérieurs à 15 %.
Travaux d'efficacité énergétique
Conception et réalisation de projets clé en main : récupération de chaleur, substitution énergétique, isolation, GTB nouvelle génération, énergies renouvelables.
Maintenance industrielle et tertiaire
Exploitation et maintenance multi-techniques des installations CVC, froid, eau et fluides spéciaux. Garantie de disponibilité et d'efficacité au quotidien.
Veolia Energie Performance : votre partenaire pour atteindre -40 %
Atteindre les objectifs du décret tertiaire exige bien plus qu'un audit ponctuel : il faut une vision patrimoniale, une expertise multi-énergies et une capacité à s'engager sur des résultats mesurés dans la durée. Veolia Énergie Performance accompagne directeurs immobiliers, energy managers et exploitants à chaque étape de la trajectoire de conformité.
Sur les patrimoines tertiaires complexes accompagnés par Veolia, les économies d'énergie cumulées dépassent fréquemment 25 à 35 % dès les trois premières années, sécurisant l'atteinte de l'objectif -40 % bien avant l'échéance 2030.
Quelle est la différence entre décret tertiaire et dispositif Éco Énergie Tertiaire ?
Aucune sur le fond. « Décret tertiaire » est l'appellation courante du dispositif réglementaire dont le nom officiel est dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), instauré par la loi ELAN de 2018 et précisé par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019.
Mon bâtiment fait 950 m² : suis-je concerné par le décret tertiaire ?
Non, le seuil d'assujettissement est fixé à 1 000 m² de surface tertiaire. Toutefois, ce seuil s'apprécie au niveau du site : si plusieurs activités tertiaires cumulent plus de 1 000 m² sur un même site, l'ensemble devient assujetti.
Quelle est la date limite pour déclarer sur OPERAT ?
La déclaration annuelle des consommations doit être renseignée sur la plateforme OPERAT de l'ADEME avant le 30 septembre de chaque année, pour les consommations de l'année civile précédente.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les objectifs du décret tertiaire ?
Le non-respect expose à une mise en demeure publique (« name and shame ») et à une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale et par bâtiment. Au-delà du risque financier, l'enjeu réputationnel est significatif pour les foncières et grandes entreprises.
Peut-on cumuler les CEE et les subventions ADEME pour le décret tertiaire ?
Oui, les CEE sont cumulables avec les subventions ADEME (Fonds Chaleur, appels à projets) dans le respect des règles européennes d'encadrement des aides d'État. Chaque projet doit faire l'objet d'un montage financier validé en amont pour optimiser le plan de financement.
Le décret tertiaire s'applique-t-il aux bâtiments neufs ?
Oui, dès lors qu'ils dépassent 1 000 m² de surface tertiaire et qu'ils accueillent une activité tertiaire. Les bâtiments neufs bénéficient toutefois d'un avantage structurel grâce à la RE2020 et aux performances énergétiques élevées dès la livraison.
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