Nouveau critère 2026 (loi DDADUE) : l'obligation repose désormais sur votre consommation réelle, pas votre taille Seuil unique : ≥ 2,75 GWh/an — PME et ETI industrielles concernées
Contexte réglementaire 2026
Un cadre de conformité énergétique profondément réformé en 2025
Depuis le 1er octobre 2025, les règles d'assujettissement à l'audit énergétique obligatoire ont été entièrement refondues. Un seul critère compte désormais : votre consommation réelle d'énergie finale.
Pendant plus de dix ans, l'obligation d'audit énergétique ciblait les grandes entreprises selon leur effectif ou leur chiffre d'affaires. Ce paradigme est révolu. La directive européenne sur l'efficacité énergétique 2023/1791 (EED), transposée en droit français par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), redéfinit entièrement les critères d'assujettissement.
Désormais, c'est la consommation annuelle moyenne d'énergie finale — calculée sur les trois dernières années civiles, tous vecteurs confondus — qui détermine votre obligation. Des PME et ETI industrielles jusqu'alors exemptées se retrouvent aujourd'hui dans le champ d'application, souvent sans le savoir.
Qu'est-ce qui a changé avec la loi DDADUE 2025 ?
2,75
GWh/an — seuil unique d'obligation (= 10 TJ)
11/10
Octobre 2026 : échéance premier audit
80%
De la consommation à couvrir minimum
4 ans
Périodicité de renouvellement
10–20%
D'économies moyennes constatées (ADEME)
2–4%
Du CA : sanction en cas de non-conformité